SOURCE LEGIFRANCE.gouv.fr et F.F.V.E.
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
Version consolidée au 15 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Article 1
Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».
Article 2
Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
Article 3
Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans.
Article 4
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.
Article 6
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécuritéet des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
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A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
> A compter du 1er janvier 1940,
doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.
> Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939,
doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012
> Avant le 31 décembre 1919,
doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.
Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique.
Le cheval-vapeur est le meilleur ami de l'homme.
